Publié le :
08/07/2026
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropr...
Publié le :
06/05/2026
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anorm...
Publié le :
23/03/2026
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction ve...
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30/10/2025
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pou...
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21/05/2025
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07h33
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324
1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de pr...
Publié le :
19/03/2025
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325
Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Sy...
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19/06/2024
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à cert...
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22/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Maurice !), odeu...
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18/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin
Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire...