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06/02/2020
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmo...
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10/09/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défen...
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23/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lot...
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05/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains cri...
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14/12/2018
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'art...
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05/12/2018
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de l...
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19/09/2018
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre di...
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28/05/2018
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés depuis le 1er janvier 2017. Il permet d'assurer l'informa...
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28/05/2018
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit p...