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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap
La nécessité de garantir aux personnes handic...
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11/10/2017
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de principe, en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir rejeté l’action « alors qu...
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23/08/2017
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se référer à l’article 671 du code civil pour savoir si les arbres ou...
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21/02/2017
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer.
La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un...
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01/12/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux char...
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25/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un principe que l’on aurait pu penser acquis puisque tellement logique, mais qui...
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05/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Une erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte pas la validité de l’assemblée générale dès lors qu’elle n’a pas d’inci...
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20/09/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde a...
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24/08/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y o...