La proposition de règlement relatif à la société privée européenne
Publié le :
26/05/2009
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2009
Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne ou « SPE » dont la France a fait l’un des objectifs de sa Présidence de l’Union européenne.
La société privée européenne (SPE)La société privée européenne est une forme de société tout à fait innovante sur plusieurs aspects, car la SPE est souple et contractuelle dans son organisation interne, à la portée des PME par son capital minimum réduit à un euro, et peut circuler d’un Etat membre à un autre.
La SPE pourrait concurrencer les formes nationales de sociétés, ce qui constituerait une étape nouvelle du droit communautaire des sociétés.
RéférenceArticle publié au Recueil Dalloz, n° 42/2009, p. 2954. MENJUCQ Michel Cet article n'engage que son auteur.
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