Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
Publié le :
03/11/2025
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L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, constitue-t-il un accident de trajet ?La haute juridiction a répondu de manière affirmative.
L’accident survenu dans le garage de la résidence au sein de laquelle se trouve l’appartement de l’agent partant au travail est imputable au service.
Aux termes du III de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur et dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 822-19 du code de la fonction publique :
" Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. "
L’accident s'est produit alors que l'agent avait quitté son appartement situé dans un immeuble d'habitation collectif pour se rendre à son lieu de travail.
Dans ces conditions, l’agent devait être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail.
L'accident subi par cet agent public revêtait ainsi le caractère d'un accident de trajet, peu importe que cet accident se soit produit à l'intérieur d'un garage collectif situé dans l'enceinte de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement.
CE, 27 juin 2025, nº 494081, B
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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