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GESTION

La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement

Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créanci...
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Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue i...
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Voisinage et distance des plantations

Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Voisinage et distance des plantations
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée...
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La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur

Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d...
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Règles de majorité en indivision

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Règles de majorité en indivision
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indiv...
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Propriétés privées : Le droit de non chasse

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Propriétés privées : Le droit de non chasse
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou...
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Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux...
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Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est ce...
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« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »

Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobiliè...
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