Propriétés privées : Le droit de non chasse

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015 00h00 00 00

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Propriétés privées : Le droit de non chasse

Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou...

Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015 00h00 00 00

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Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux...

Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015 00h00 00 00

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Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est ce...

« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »

Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00

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« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »

La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobiliè...

Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00

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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale...

Héritage ou donation en Espagne?

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014 00h00 00 00

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Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le b...

Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014 00h00 00 00

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Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude - Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com

En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit...

Comment rédiger un testament en Espagne?

Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014 00h00 00 00

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Comment rédiger un testament en Espagne?

Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par dro...