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GESTION

Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale...
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Héritage ou donation en Espagne?

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Héritage ou donation en Espagne?
Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le b...
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Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude - Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit...
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Comment rédiger un testament en Espagne?

Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment rédiger un testament en Espagne?
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par dro...
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Les arrhes selon le système juridique espagnol

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les arrhes selon le système juridique espagnol
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans...
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La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère vente, tout intéressé peut former une surenchère d’au moins un 10ème du...
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte

Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arr...
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Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due

Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunéra...
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire

Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. L...
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