Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
Publié le :
10/04/2020
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Les études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû fermer leurs portes avec le confinement instauré depuis le 17 mars dernier à midi en France.
Face aux conditions exceptionnelles que vit notre pays et l’humanité toute entière et afin de tenter de conserver un niveau d’activité minimum en attendant de meilleurs jours, la profession s’organise.
Sous la pression des professionnels de l’immobilier, et après sollicitation par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Chancellerie, un décret est venu, déverrouiller une situation figée.
Ainsi, le Décret n°2020-395 du 3 avril dernier publié au journal officiel le 4 avril 2020 autorise les Notaires à établir tous les actes par comparution à distance via la signature électronique et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 24 juin prochain.
Dans les faits, le Notaire recueille le consentement des parties par voie dématérialisée, et instrumente à distance par un système de visioconférence garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte.
Cette évolution absolument indispensable pour tenter d’éviter une paralysie du secteur de l’immobilier, se révèle dans les faits parfois compliquée à mettre en place.
En effet, nombre d’agents immobiliers constatent que la signature à distance reste difficile à mettre en œuvre dans certaines zones géographiques, et fonction du niveau d’équipement informatique de certaines études, accumulant ainsi les retards de finalisation des dossiers.
Il reste bon de se réjouir de ces évolutions permettant ainsi de maintenir un niveau d’activité mais également d’éviter des situations de blocage pouvant être préjudiciable autant pour les vendeurs déjà engagés dans un autre projet d’acquisition par exemple ou soumis à des engagements financiers, mais également pour les acquéreurs arrivant en fin de préavis de bail.
Toujours opérationnel malgré le contexte sanitaire, notre Cabinet est à votre disposition pour tous renseignements quant à vos droits et solutions à apporter dans de telles situations et assurer au mieux vos intérêts.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludivine TROUVÉ
Clerc
1927 AVOCATS - Poitiers
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