Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants et des mesures pénales renforcées en particulier à l'encontre des mineurs radicalisés ou coupables d'infractions en bande organisée.
Cette loi avait été remodelée par le Conseil Constitutionnel qui rappelait à l’occasion de son contrôle que les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants devaient rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral, être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. (Voir à ce sujet cet article : Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif )
La loi prévoit en son article 2 que les parents sont obligés de répondre aux convocations aux audiences et de se rendre aux auditions du juge des enfants dans le cadre d'une assistance éducative (mesure judiciaire de protection de l'enfant en danger). À défaut, ils pourront être condamnés à une amende civile.
Plusieurs décrets d’application étaient attendus consécutivement à la publication de la loi au journal officiel le 24 juin 2025.
Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 est venu préciser que le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500 euros.
Reste à savoir si les juges utiliseront ce nouvel outil visant à sanctionner les parents considérés comme insuffisamment concernés par les mesures mises en oeuvre dans l’intérêt de leurs enfants.
Rappelons cependant que les problématiques familiales abordées devant le juge des enfants sont en général très complexes et que la situation économique des intéressés s’avère souvent très précaire de sorte que toute sanction financière ne ferait dans certains cas qu’aggraver la situation familiale et serait donc contraire à l’intérêt des enfants.
Le dispositif s’applique aux procédures en cours dès lors que les convocations ont été délivrées après son entrée en vigueur, fixée au 1er décembre 2025.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Frédéric LETANG
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
Historique
-
Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Particuliers / Famille / Enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice...
-
Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il devait être... -
Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédi... -
Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incriminée par l’article L. 235-1 du Code de la route, et qui est fondée sur l’existence... -
Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit... -
Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relatives à l’articulation des infractions pénales non intentionnelles, selon que cel... -
Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à...