Publié le :
26/10/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de so...
Publié le :
12/09/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans...
Publié le :
26/08/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements m...
Publié le :
10/08/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et...
Publié le :
04/07/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 in...
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23/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivra...
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23/05/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix...
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28/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des age...
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14/03/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pou...