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IMMOBILIER / LOGEMENT

Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite

Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et...
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La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 in...
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Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle

Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivra...
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Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours

Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix...
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La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des age...
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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pou...
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Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs

Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation, la Cour de Cassation rend...
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Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement confirmé le principe d’une obligation renforcée à la charge des diagnost...
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L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence divergente de ses 1ère et 3èm...
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