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30/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en m...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification...
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15/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets...
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02/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vi...
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28/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dan...
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21/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habit...
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09/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux c...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la...