IMMOBILIER / LOGEMENT

Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 11h50 11 50
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Loi anti squatteurs et mauvais payeurs
Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à...

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 09h27 09 27
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Parties communes immeuble
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence d...

Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h27 15 27
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Location airbnb
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle au...

Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 15h28 15 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Agent immobilier
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des...

La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h15 11 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
société civile immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le...

Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 17h33 17 33
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Responsabilité agent immobilier
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 124...

Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 10h15 10 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroi...

Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 11h04 11 04
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce,...

Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 16h12 16 12
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail et charge travaux
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit...
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