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15/02/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectue...
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26/11/2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-del...
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29/09/2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 20 septembre, relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire...
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06/09/2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail d...
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24/08/2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à cer...
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31/05/2010
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2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est d...
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23/04/2009
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Particuliers / Santé / Protection sociale
En 2010, les Français volontaires pourront ouvrir la première version du dossier médical personnel (DMP) chez leur professionnel de santé, voire à...
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02/03/2009
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2009
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’accident sur sa rémunération durant la période d’absence. Il doit retrouv...
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17/02/2009
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2009
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi pour la création d'une allocation journalière limitée dans le temps pour permettre à un...