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13/01/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou,...
Publié le :
05/12/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doit entourer cette démarche de précautions particulières.
L'article R...
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29/11/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’a...
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02/09/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi...
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24/08/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également u...
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29/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un en...
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17/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la s...
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04/03/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son prési...
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04/02/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
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