Publié le :
10/12/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...
Publié le :
30/11/2021
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2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits.
La chambre dis...
Publié le :
23/08/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité...
Publié le :
16/07/2021
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09h49
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier...
Publié le :
09/07/2021
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2021
11h57
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que :
« La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...
Publié le :
02/07/2021
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15h07
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille...
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29/06/2021
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juin
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2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que :
« Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées...
Publié le :
11/06/2021
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juin
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2021
15h16
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que :
« Sont interdits au médecin :
- tout acte de nature à procurer au patient un a...
Publié le :
04/06/2021
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2021
11h47
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé déten...
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