Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 09h38 09 38

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à...

De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 13h04 13 04

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Médecin conseil et information sur la facturation

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021 09h21 09 21

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticie...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 11h04 11 04

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la pl...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021 09h58 09 58

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage...

Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021 12h03 12 03

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue...

Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 11h16 11 16

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...

Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 09h23 09 23

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette in...

Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 16h08 16 08

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les...

RESPONSABILITÉ MÉDICALE

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