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28/05/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que :
« Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à...
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25/05/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille...
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21/05/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticie...
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20/05/2021
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11h04
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que :
« Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la pl...
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16/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage...
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09/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue...
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01/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est...
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23/03/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette in...
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19/03/2021
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16h08
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que :
« Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les...
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