Comment connaître ma convention collective?
Publié le :
10/08/2010
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Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bulletin de salaire, vous pouvez aussi connaître votre convention collective grâce au code NAF.Savoir quelle convention collective est applicable
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie.
Celle-ci doit, en effet la préciser.
Si toutefois rien n'est prévu sur votre bulletin de salaire, vous pouvez aussi connaître votre convention collective grâce au code NAF (anciennement code APE) . Ce code est attribuée par l'INSEE à chaque entreprise et établissements.
Attention : la seule mention d'un code NAF ou APE sur les bulletins de salaire ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ce sont les conventions collectives de branche ou les accords professionnels qui définissent les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel.
En l'absence de convention collective ou d'accord professionnel, votre employeur doit vous remettre, au moment de l'embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Ainsi, si vous avez un doute pour connaître votre convention collective, il vous suffit de connaître l'activité de votre entreprise, puisque c'est en fonction de celle-ci que la convention est fixée.
Pour définir l'activité principale de l'entreprise il convient de prendre en compte :
- Pour une entreprise à caractère commerciale, c'est l'activité qui représente le plus grand chiffre d'affaires .
- Pour une entreprise à caractère industriel c'est l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés.
- Pour une entreprise avec des activités à la fois industrielle et commerciale, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre d'affaires de l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.
- Pour une entreprise de services, il est convenu que chaque activité distincte se verra appliquer la convention collective dont elle relève.
Articles de loi : Articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail. Articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.
Martin DANEL
Cet article n'engage que son auteur.
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