L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Publié le :
02/06/2026
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Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin
L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour le traitement des sinistres déclarés au titre de la garantie dommages ouvrage, qui est assorti de sanctions en cas de non-respect des délais et des formalités prévues, c’est-à-dire l’acquisition définitive de la garantie, la majoration des intérêts et l’impossibilité d’opposer certaines exceptions.
Notamment, l’article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dispose qu’en cas de non-respect des délais par l’assureur dommages ouvrage, ou en cas de proposition d’indemnisation manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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