Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
Publié le :
16/11/2026
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2026
Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux.Le litige opposait le bailleur d’un restaurant à sa locataire, qui invoquait des travaux ordonnés par un jugement du 20 avril 2022. Malgré des travaux de rénovation déjà réalisés, plusieurs interventions prescrites par l’expert judiciaire restaient inexécutées.
Étaient notamment concernés les fenêtres, la façade, le puisard, la ventilation, le traitement des parasites et le chauffage. Des risques pour les occupants et la clientèle demeuraient également signalés par le maire, qui avait envisagé un arrêté de péril.
La locataire demandait la suspension des loyers jusqu’à l’achèvement des travaux judiciairement prescrits. Le bailleur sollicitait, en référé, le paiement de provisions, l’expulsion et la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir rejeté ces demandes et suspendu les loyers à compter de la signification du jugement ordonnant les travaux . Elle retient que l’inexécution persistante des obligations de délivrance et d’entretien rendait la créance locative sérieusement contestable.
La gravité des manquements justifiait la suspension « jusqu’à la réalisation complète des travaux ordonnés par décision de justice ».
L’apport de l’arrêt tient d’abord à la confirmation du pouvoir du juge des référés d’ordonner une telle mesure conservatoire. Ce pouvoir s’exerce dans le cadre des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, tels qu’appliqués par la Cour. Il ne s’agit donc pas d’une suspension automatique attachée à tout désordre affectant un local commercial.
La décision repose sur des manquements persistants, documentés et suffisamment graves au regard de l’exploitation sans danger de l’établissement. Elle s’appuie aussi sur l’existence d’une décision judiciaire ayant déjà ordonné les travaux demeurés inachevés.
La suspension prend effet, dans cette affaire, à compter de la signification de ce jugement, et non dès le premier désordre allégué. L’arrêt ne consacre donc pas un droit général à interrompre unilatéralement le paiement dès qu’un bailleur tarde à intervenir. Le locataire doit établir la consistance des désordres, les obligations inexécutées et leur incidence concrète sur l’usage convenu.
La preuve de la persistance des risques et de l’inachèvement des travaux a été déterminante dans l’appréciation du juge des référés.
La mesure a également un effet procédural immédiat, puisqu’une contestation sérieuse de la créance fait obstacle à l’octroi d’une provision. Elle peut, dans ces circonstances, faire échec au constat de l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur les loyers impayés.
La solution s’inscrit dans la jurisprudence qui admet l’exception d’inexécution lorsque les locaux deviennent impropres à leur destination. Elle doit toutefois être distinguée des situations où les locaux restent exploitables malgré des désordres ou une vétusté.
Dans ces hypothèses, la Cour a écarté la dispense intégrale de loyers, notamment faute d’impossibilité d’exploiter. La gravité et les conséquences des manquements doivent donc être appréciées concrètement, au regard des éléments propres à chaque dossier.
L’arrêt du 17 septembre 2026 illustre une situation particulièrement étayée, marquée par des risques pour la sécurité et des travaux judiciairement prescrits. Il ne permet pas de déduire que tout défaut d’entretien autorise la suspension totale du loyer. La prudence commande ainsi de distinguer la suspension intégrale, la réduction du loyer et l’indemnisation d’un trouble de jouissance.
Pour les bailleurs, la décision souligne l’importance d’exécuter complètement les travaux prescrits et de pouvoir en justifier. Pour les preneurs, elle confirme l’intérêt d’obtenir une décision précise sur les travaux et d’en documenter l’inexécution persistante.
En définitive, la suspension des loyers peut être ordonnée en référé lorsque la gravité des manquements et leur incidence rendent la créance sérieusement contestable. La portée de la mesure reste liée aux circonstances établies et, dans cette affaire, à l’achèvement des travaux ordonnés par justice.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats , Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration, Arbitres
GRENOBLE (38)
Historique
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