Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
Publié le :
07/03/2012
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La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. Elle complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
La loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informationsLa loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger.
Cette loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Elle a pour objet d'organiser la transmission des informations entre départements lorsqu'une famille suivie par les services de protection de l'enfance déménage.
Pour cela elle crée l'article L226-3-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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