Gestion patrimoniale des collectivités et responsabilités des gestionnaires : prudence est mère de vertu
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Les articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimoniale défaillante n’est jamais sans conséquence. Ces conséquences se déploient sur trois terrains, qui se cumulent. Le contrôle financier, la responsabilité financière des gestionnaires et la responsabilité pénale des élus et des agents.
Cet article est le huitième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoniale des collectivités.
Le contrôle des chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités.Leurs rapports d’observations relèvent régulièrement l’absence d’inventaire, les occupations sans titre, les redevances non réclamées et les mises à disposition gratuites non délibérées.
Ils mettent régulièrement en lumière une méconnaissance de son patrimoine par la collectivité contrôlée, et une absence de contrôle des contrats portant occupation de longue durée.
Ces rapports sont publics et présentés à l’assemblée délibérante.
Ils constituent souvent le point de départ de mises en cause ultérieures, car ils établissent que la situation était connue.
La responsabilité financière des gestionnaires publics
Le régime issu de la réforme de 2022
Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics peuvent être sanctionnés par la Cour des comptes pour une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, commise par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens.Est également sanctionné le fait de procurer à autrui, par intérêt personnel direct ou indirect, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature.
La situation des élus
Les maires ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre de ces infractions.Ils le redeviennent dans les cas limitativement prévus, notamment au titre de la gestion de fait, définie comme l’ingérence dans le recouvrement de recettes publiques sans qualité de comptable.
Les agents en revanche, et notamment les directeurs généraux des services et les responsables du patrimoine, restent pleinement exposés.
La responsabilité pénale
La concussion
La concussion est le risque principal en matière patrimoniale.Le fait d’accorder sous une forme quelconque une exonération de droits publics en violation des textes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende (C. pén., art. 432-10).
La chambre criminelle l’applique à la gratuité non délibérée d’un logement communal (Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-81.273, Bull. crim. n° 24) et à l’abstention volontaire de passer un acte de vente (Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914, Bull. crim. n° 214).
La prise illégale d’intérêts
Elle est encourue lorsque l’élu prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité dans une opération dont il a la charge (C. pén., art. 432-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025).La gestion du patrimoine y expose dès que le bénéficiaire d’une occupation, d’une cession ou d’un bail est un proche de l’élu ou une structure à laquelle il est lié.
Le détournement de biens publics
Plus marginalement, le détournement de biens publics (C. pén., art. 432-15) peut être recherché lorsque des biens communaux sont laissés durablement à la disposition d’un tiers sans titre ni contrepartie.Conclusion de la série
La gestion patrimoniale des collectivités est longtemps restée une matière technique, confiée aux services et peu suivie par les élus.L’évolution des textes et de la jurisprudence en fait aujourd’hui une matière de responsabilité.
Connaître son patrimoine, qualifier chaque bien, titrer chaque occupation, délibérer chaque gratuité, réclamer chaque redevance et exécuter chaque décision.
Ces gestes simples sont la meilleure protection de la collectivité comme de ceux qui la dirigent.
À retenir
- Les chambres régionales des comptes relèvent régulièrement les défaillances de gestion patrimoniale.
- Les maires échappent à la responsabilité financière des gestionnaires publics, sauf gestion de fait, mais pas les agents.
- Le risque pénal principal est la concussion, suivie de la prise illégale d’intérêts.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
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