La qualité de cadre dirigeant
Publié le :
15/02/2012
15
février
févr.
02
2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.
Cadre dirigeant : la Cour de cassation ajoute la condition de participation à la direction de l'entreprise
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail et en particulier du dispositif sur les heures supplémentaires :
- se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,
- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
- et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Concrètement, cela revient à assimiler le cadre dirigeant au Dirigeant lui-même ; en effet, à défaut d’appartenir au Comité exécutif, ou de définir la stratégie générale de l’entreprise que ce soit en matières sociale, économique et financière, aucun cadre, en application de cette décision, ne peut être considéré comme un cadre dirigeant !
L’article du Code du Travail s’adressant aux salariés cadres dirigeants est donc vidé de sa substance, ne trouvant application que pour les Dirigeants qui, la plupart du temps investi d’un mandat social, ne relèvent pas de la règlementation du travail.
Les employeurs doivent donc être dorénavant particulièrement vigilants en matière de durée du travail de ceux de leurs cadres jusqu’ici qualifiés de cadres dirigeants : l’arrêt ci-dessus a en effet prononcé une lourde condamnation pour rappel d’heures.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Auteurs
BLANC DE LA NAULTE Agathe
BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Historique
-
Principe de précaution et antennes relais
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques... -
Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître. Publié au Journal Officiel du 15 février 2012 page 2600, il s’agit d’une circu... -
TPE : aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 10 salariés a été publié le 7 février 2012.Aide à l'em...
-
Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terr...
-
Transparence financière de la vie politique
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie pol...
-
Fiscalité du numérique: vers un retour de la taxe Google?
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Fiscalité
Lors d'un colloque au Sénat sur la fiscalité numérique, mardi 14 février, les professionnels des télécoms, d'Internet et des médias ont évoqué des pistes pou... -
La qualité de cadre dirigeant
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’excl...