Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin
L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait, par sa seule volonté, même en cours de chantier, à la condition de procéder à l’indemnisation du constructeur au titre de ses débours, de ses travaux éventuellement réalisés et de son manque à gagner.
Il s’agit d’un mécanisme spécial qui est propre au marché à forfait et qui permet une rupture discrétionnaire, indépendamment de toute faute du constructeur (Cour d’appel de Grenoble, 19 janvier 2021, 2ème chambre, n°16/03345 ; Cour d’appel de Pau, 16 septembre 2015, n°14/00595).
Le caractère forfaitaire du marché est donc une condition d’application du régime prévu par l’article 1794 du code civil, ce que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 26 juin 2025 (Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-23.942) en censurant une cour d’appel pour avoir condamné le maître de l’ouvrage au paiement d’une indemnité au titre du manque à gagner, sur le fondement de l’article 1794 du code civil, sans avoir préalablement constaté le caractère forfaitaire du marché (voir également, Cour d’appel de Chambéry, 7 décembre 2021, 1ère chambre civile, n°19/02071).
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à fo...
-
Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative permet aux professionnels comme aux particuliers de générer des images à partir d... -
Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Collectivités / Environnement / Environnement
À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en applica... -
Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Collectivités / Environnement / Environnement
Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposées au risqu... -
Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de conflit d’intérêts lié à la proximité entre un assistant à maîtrise d’ouvra... -
Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable... -
Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nombreuses con...