Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
Publié le :
28/01/2014
28
janvier
janv.
01
2014
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèrement en retard (Conseil d’Etat . 4 janvier 1985, n°57465).
La qualification d'accident de trajetLe Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 17 janvier 2014, de livrer une solution intéressante, quoique inquiétante quant à la pratique qu’elle semble révéler, chez certains fonctionnaires peu délicats.
Il vient de juger en effet que constitue un accident de trajet celui qui survient sur la route que prend le fonctionnaire vers son domicile, même si cet accident survient alors que le fonctionnaire devrait être à son poste.
En d’autres termes, si le fonctionnaire quitte son travail en avance, l’accident dont il est victime sur le chemin du retour reste un accident de trajet sauf s’il on constate un « écart sensible avec ses horaires »….
Manière élégante de dire qu’un fonctionnaire peut aménager ses horaires en arrivant en retard puis en partant en avance, mais pas trop…
La décision est d’autant plus surprenante que le Conseil d’Etat, bien qu’admettant l’écart sensible avec les horaires normaux du fonctionnaire, a admis que l’accident était un accident de trajet car la victime avait transmis ses consignes à l’agent assurance à relève, et qu’elle avait rejoint son domicile dans un délai normal et par un itinéraire habituel, sans détour, même involontaire.
Le fonctionnaire qui part « sensiblement en avance » a donc tout intérêt à prendre son chemin habituel, sans détour, dans un délai normal, en avertissant ses collègues…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Renouvellement de bail commercial
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur co... -
Naufrage à Anglet
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents malheureux de navire qui s’échouent sur nos côtes.Catastrophe maritime et indemni... -
Protéger ses données personnelles sur Facebook
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À l’occasion de la journée européenne de la protection des données, la CNIL vient de mettre en ligne un espace d’information dédié à toutes les questions les... -
Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), la Cour d’appel d’Angers a rappelé quelques p... -
L’imposition des redevances des franchises McDONALD’S FRANCE au Luxembourg
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
L’enseigne McDonald’s a remis sous les feux de l’actualité les montages juridiques et fiscaux pratiqués par les multinationales afin de minimiser leur charge... -
Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
Publié le : 29/01/2014 29 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des co... -
Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même...