Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
Publié le :
31/05/2023
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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement sexuel.
Cour de Cassation, chambre sociale, 15 février 2023, 21.23919
Dans cette affaire, une salariée âgée de 22 ans au moment des faits, a été engagée en 2016 en qualité d’assistante comptable d’un cabinet d’architecture.
A l’automne 2016, la salariée dénonçait des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur au cours d’un déplacement professionnel de deux jours à Paris. L’employeur affirmait, quant à lui, qu’il entretenait une relation intime privée avec sa salariée exclusive de tout fait de harcèlement.
Placé en arrêt de travail, elle saisit le Conseil de Prud’hommes, en décembre 2016, pour ces faits et sollicite, sur ce grief, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Elle considère que les relations intimes qu’elle a pu entretenir avec son supérieur étaient le résultat de ce harcèlement, quand bien même l’acte sexuel était consenti.
En parallèle, elle déposait également une plainte pénale qui sera classée sans suite par le procureur de la République.
La Cour d’appel fait droit à la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul. Pour retenir l’existence d’un harcèlement sexuel, elle relève notamment le fait que son supérieur hiérarchique avait « créé volontairement les circonstances lui permettant de se rapprocher de la salariée pour obtenir de sa part des faveurs sexuelles » lors d’un séjour professionnel au cours duquel ils ont eu des rapports sexuels. Elle a également retenu que d’autres salariés s’étaient plaints du comportement de ce supérieur hiérarchique.
L’employeur forme dès lors un pourvoi en cassation en arguant que les comportements ou relations intimes intervenus entre deux personnes ne sauraient caractériser un harcèlement sexuel lorsqu'ils s'inscrivent dans une relation privée instituée de manière consentante par ces dernières, peu important que ces personnes appartiennent à la même entreprise ou qu'elles aient un lien de subordination entre elles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, au visa de l’article L.1153-1 et de l’ancien article L.1154-1 du Code du travail, en jugeant que la salariée avait apporté des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement sexuel alors que l’employeur n’avait pas été en mesure de justifier que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel.
Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser que le consentement du salarié dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel dès lors qu’il ressort, des éléments de preuve produits, que l’employeur a usé de sa position en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.
Autrement dit, le consentement n’exclut pas le harcèlement sexuel.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs
Audrey NIGON
Mathilde SCHOELER
Historique
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