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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convi...

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
Paternité - Crédit photo : © Alena - Fotolia.com
Crédit photo : © Alena - Fotolia.com

Action en recherche de paternité : mode d'emploi

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat.
La représentation par avocat est obligatoire en cette matière.

L’action doit s’exercer dans les dix ans suivant la majorité du demandeur : à défaut d’agir avant l’âge de vingt-huit ans, l’action sera définitivement éteinte.

La prétendue paternité peut être établie par tous moyens, la preuve étant libre comme précisé à l’article 310-3 du Code Civil.

En matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et ce même en l’absence d’indice préalable, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Il convient de préciser que si le demandeur a déjà une filiation établie (par l’effet de la loi, par le biais d’une reconnaissance ou par la possession d’état), il devra contester celle-ci en justice et en obtenir l’annulation avant de prouver en justice sa prétendue filiation à l’égard d’un autre homme.

Toutefois, une circulaire en date du 30 juin 2006 est venue préciser que l’action en contestation de paternité et l’action en recherche de paternité pouvaient être jointes.

Enfin, s’agissant de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption, il faut se référer au type d’adoption dont il a bénéficié :
 
  • en effet, si l’adoption était simple, il est possible de former une action en recherche de paternité.
  • S’agissant de l’adoption plénière, elle constitue un obstacle à une telle action et rend celle-ci impossible, en application de l’article 369 du Code Civil.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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