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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

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Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

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Amiante - Crédit photo : © Brad Pict
Crédit photo : © Brad Pict

Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante.
L’utilisation massive de l’amiante au cours du XXème siècle est aujourd’hui à l’origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travailleurs ou d’anciens travailleurs ayant été exposés à l’amiante du fait de leur activité, ainsi que de décès dont le nombre ne cesse de s’accroître au fur et à mesure des années.

La médiatisation d’un tel phénomène de santé publique a toutefois permis de mettre en lumière la dangerosité d’une telle substance, et ainsi d’en interdire sa fabrication, son importation ainsi que sa commercialisation à compter de l’année 1997.

Une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a également été mise en place afin de faire bénéficier les salariés concernés d’une retraite anticipée. 

Inquiets de développer de telles pathologies, et soumis à des contrôles et examens réguliers à cette fin, certains de ces travailleurs ont ainsi saisi les Juridictions Prud’homales d’une demande d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété, qui a largement été admise.    

Par un arrêt en date du 6 février 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation est toutefois venue encadrer la recevabilité d’une telle action. 

En effet, si en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le point de départ d’un tel délai restait néanmoins à déterminer

La Haute Cour est venue trancher cette question : ce délai commence à courir soit à compter du jour où le salarié a eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété, soit à compter du jour de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement dans lequel il travaillait sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA. 

Toutes les demandes formulées ultérieurement ne sauraient en revanche prospérer. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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