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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021

Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble.

Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué que « Ces traitements […] découlent soit de techniques nouvelles (sans aucun recul) soit de techniques récentes (avec un faible recul) ».

Le quotidien La Charente Libre n’hésitait pas à qualifier ces propos de « pamphlet anti vaccin ».

Qu’en est-il toutefois de l’appréciation juridique par le juge disciplinaire de ce qu’il pourrait qualifier comme une position de principe d’un praticien hostile à la vaccination ?


Dans sa décision n° 13872 du 27 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rappelé les différents principes d’appréciation et la qualification juridique de tels faits ou propos.

Tout d’abord, rappelons que l’article R. 4127-2 du code de la santé publique, dispose que :

« Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité (…) ».

Puis l’article R. 47127-12 du même code, dispose que :

« Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi ».

Dans la décision précitée, la chambre disciplinaire nationale a considéré que :

« En deuxième lieu, le principe général de l’utilité de la vaccination résulte des données actuelles de la science, lesquelles établissent les risques très graves pouvant résulter d’une absence de vaccination. Il en résulte que le Dr A ne pouvait, comme il l’a fait en rédigeant, sans examen préalable de l’enfant -enfant qu’il n’avait, auparavant, jamais rencontré- un certificat concluant à une « contre-indication définitive à tous les vaccins », adopter une position de principe hostile à la vaccination ».

Dans ce cas d’espèce, le praticien était allé jusqu’à rédiger un certificat de complaisance sans examen préalable du patient, traduisant ainsi une « position de principe hostile à la vaccination ».

Les circonstances entourant la rédaction de ce certificat de complaisance devaient être regardées comme mettant en danger la vie de l’enfant et la chambre nationale disciplinaire a confirmé la décision de première instance, par laquelle la chambre disciplinaire de de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse avait prononcé la radiation du tableau de l’ordre de ce praticien.

Or dans le cas des déclarations d’un président d’un conseil départemental de l’ordre des médecins, l’appréciation juridique consisterait à déterminer si de tels propos, tenus par un représentant de la profession, peuvent être de nature à traduire une position de principe hostile à la vaccination et peuvent ainsi faire courir des risques importants à la population.

Le juge disciplinaire apprécierait ces propos à la lumière des spécificités de la campagne de vaccination de la COVID-19, qui n’est pas un vaccin obligatoire et dont le principe général de l’utilité doit résulter des données actuelles de la science.

En retenant une « position de principe hostile à la vaccination » de nature à faire courir un danger, de tels propos méconnaîtraient nécessairement les dispositions ci-dessus rappelées, précisant que le médecin doit apporter son concours à l’action des autorités compétentes en vue de la protection de la santé et des vigilances sanitaires.

Dans le même temps, le conseil national de l’ordre des médecins rappelait dans sa newsletter du 20 janvier 2021, que : 

« L’Ordre des médecins est pleinement engagé dans la campagne de vaccination contre la Covid-19 (…). Mais au-delà de la mobilisation de l’Ordre, nous, médecins, devons tous nous engager individuellement dans cette campagne de vaccination. Dans ces circonstances exceptionnelles de contagiosité et de létalité de ce virus, le rapport bénéfices/risques des vaccins validés est extrêmement favorable ».



Source la Charente Libre :

https://www.charentelibre.fr/2021/01/15/un-communique-anti-vaccin-de-l-ordre-des-medecins-de-la-charente-seme-le-trouble,3696231.php


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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