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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

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Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

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Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

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L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !

Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le caractère constant de sa jurisprudence quant aux activités déclarées au contrat d'assurance.

Dans le cas d'espèce, un propriétaire a signé un contrat de construction de maisons individuelles avec un constructeur qui a abandonné le chantier et l'a laissé affecté d'un certain nombre de désordres.

La compagnie d'assurances de ce constructeur assignée en paiement des sommes dues au titre de la réparation des désordres affectant l'immeuble dénie sa garantie, relevant que l'activité construction de maisons individuelles n'a pas été déclarée.

Tout le débat porte sur le point de savoir si un entrepreneur qui a déclaré un nombre important d'activités, se rapportant quasiment à la totalité de l'acte de construire, peut cependant être couvert au titre de son activité de construction de maisons individuelles.


Car l'entrepreneur en question avait souscrit un contrat d'assurance garantissant les travaux de technique courante correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie cloisons sèche, charpente et ossature bois couverture zinguerie plomberie installation sanitaire menuiseries PVC.

Suffisait-t-il de prendre connaissance de cette liste pour, faisant en quelque sorte muter le contrat d'assurance, indiquer que l'activité de construction de maisons individuelles était nécessairement souscrite ?

Plus particulièrement, dans son pourvoi, le propriétaire tentait de faire admettre que si la garantie convenue ne peut s'appliquer qu'à l'activité déclarée par l'assuré, celle-ci doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître d'ouvrage.

Et d'appeler la Cour de cassation à rechercher si les désordres invoqués se rapportaient à l'une des activités de construction déclarée par cette société dans le contrat d'assurance.

Autrement dit, la Cour de cassation était invitée à, de manière chirurgicale, identifier la nature et le siège des désordres pour, les rapportant aux activités déclarées dans le contrat d'assurance, les faire prendre en charge par l'assureur.

La réponse apportée par la Cour de cassation est dénuée d'ambiguïté.
Elle considère, ayant relevé que la société qui construisait avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement des travaux de technique courante correspondant à des activités spécifiques, que celle-ci ne saurait être considérée comme ayant souscrit un contrat d'assurance relevant de l'activité construction de maisons individuelles qui n'avait pas été déclarée.

Les demandes en garantie formée par le propriétaire sont donc rejetées, la Cour de cassation considérant que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Le rappel est sévère, mais il apparaît juste.

Les mots ont un sens en français comme en droit.

En aucune façon le constructeur n'avait déclaré l'activité construction de maisons individuelles, qui relève du contrat spécifiquement décrit aux articles L 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La vigilance est plus que jamais de mise dans la mise en place des opérations de construire et la lecture des contrats d'assurance est un art consommé qui relève de l'activité spécialisée d'un avocat.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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