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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consomm...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de fair...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Contrat d'assurance

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020

Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur.

Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais également des salariés qui risquent un licenciement en cas d’inaptitude.

Cette protection permet d'assurer une indemnisation et éventuellement une assistance, en cas de blessures et/ou d'invalidité, notamment quand aucun responsable n'est impliqué dans l'accident. Ce qui est le cas pour les maladies et les accidents domestiques.

Ces assurances prévoient, en général, 3 couvertures, c'est-à-dire des modalités d'intervention financière et de prise en charge : 
 
  • En cas de décès : un capital 
  • En cas d’accident ou de maladie : pendant une première période le versement d’indemnités journalières, puis si la victime conserve des séquelles le versement d'une rente.

En cas de décès, peut se poser la question de la répartition du capital décès, notamment en présence d’enfants à charge issus de plusieurs unions : qui est le bénéficiaire ? 

En cas d’accident ou de maladie, deux types de litiges sont fréquents avec l'assureur : sur la  date de « consolidation » et donc la date de fin de versement des indemnités journalières  et  sur le montant de la rente versée.

La consolidation et le paiement des IJ

La date de consolidation est déterminée après analyse du médecin conseil mandaté par l'assureur. 

Mais les éléments pris en compte par l’assureur et la date de consolidation peuvent ne pas correspondre  avec l'analyse faite par le médecin traitant ou le médecin spécialiste consulté par la victime. L’assureur peut par exemple considérer que la victime est consolidée (= état stable et en principe non susceptible d’évoluer) alors que celle-ci n’est ni guérie, ni stabilisée.

De nombreux contrats prévoient alors une procédure de « tiers arbitre » obligatoire pour trancher.

En cas de persistance de divergence, alors le seul recours est l’organisation d’une expertise judiciaire, qui viendra fixer les éléments médicaux qui permettront le calcul des droits de la victime.

Ainsi, par exemple, le Tribunal de Grande Instance de DAX a, par jugement devenu définitif du 8 janvier 2020, décalé la date de consolidation qui avait été fixée par le médecin mandaté par l'assureur et a ainsi permis l'obtention sur une durée de deux ans d’indemnités journalières (soit la somme de 34.000 €).

La perception d’une rente

La question de la perception d'une rente, une fois que la consolidation est fixée, est souvent la source d'une grande désillusion pour l'assuré qui se rend compte que le chiffre qui était indiqué sur ses conditions particulières (une rente annuelle de plusieurs milliers d’euros) est soumis à une décote très importante en raison de l'application d’un barème croisé (un tableau) qui réduit la rente à quelques dizaines d’euros par an... 

Il est rarement possible de faire modifier cette indemnisation une fois l'accident survenu et il faut donc être très vigilant lors de la souscription du contrat et se faire expliquer très précisément le fonctionnement du contrat. Sauf à ce que l’information fournie lors de la souscription du contrat ne corresponde pas à ce que vous aviez demandé par écrit.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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