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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
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La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations.
 

1) Les limites de la clause pénale :


Cette clause, bien que très avantageuse, n’est pas toujours licite et peut être  déclarée réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet, comme si elle n’avait jamais été inscrite dans le contrat.
 
En effet, il n’est pas possible d’inscrire une telle clause dans un contrat d’adhésion où le consommateur n’a d’autres choix que d’accepter le contrat.
 
Il est en de même en droit du travail où elles sont prohibées en raison de l’interdiction des sanctions pécuniaires. La clause pénale doit impérativement résulter de l’accord de volontés des parties au contrat.
 

2) Les avantages de la clause pénale :


 
L’avantage majeur de cette clause est sa mise en application : le créancier victime de l’inexécution des obligations du débiteur n’aura pas à prouver le défaut d’exécution du contrat pour réclamer l’indemnité de sanction prévue par la clause.
 
De même, la démonstration de l’existence d’un préjudice n’est pas nécessaire pour sa mise en application.
 
Néanmoins, une mise en demeure du débiteur doit être faite préalablement pour déclencher l’application de celle-ci.
 
Une exception existe lorsque l’exécution des obligations n’est plus possible, par exemple lorsqu’un délai précis à respecter a été dépassé. Autrement dit, lorsque l’inexécution est définitive la mise en demeure n’est plus nécessaire. Cela reste tout de même exceptionnel, la mise en demeure est absolument obligatoire dans la majorité des cas.
 
Le montant de l’indemnité dépend de la seule volonté des parties. Il est tout de même important de préciser que l’article 1231-5 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de réévaluer ce montant, si ce dernier est manifestement excessif ou dérisoire.
 
Il en est de même si l’inexécution n’est que partielle et que les parties n’ont pas prévu cette hypothèse. Dans ce dernier cas le juge pourra modérer l’indemnité pour qu’elle ne devienne pas excessive.
 
La présence d’une telle clause dans un contrat n’a aucune force obligatoire quant à son application. En effet, le créancier victime de l’inexécution peut choisir une autre voie de recours à celle initialement prévue par le contrat.

Ainsi, il peut saisir le tribunal d’une demande d’exécution forcée ou de réparation portant sur un montant supérieur à celui prévu initialement par la clause pénale.
 
Finalement, la clause pénale apporte une garantie supplémentaire au créancier d’obtenir l’exécution du contrat, le montant de l’indemnité étant généralement dissuasif, tout en n’obligeant jamais ce dernier à l’appliquer si elle n’est pas la solution la plus avantageuse pour lui.


 
 
Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA
Cabinet
LIBOURNE (33)
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