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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de prop...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Pour rappel, le dispositif de...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Avocat depuis quinze ans, le Conflit est mon quotidien. C’est un paradoxe d’affirmer que d...
Bail d'habitation

Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019

De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie.
L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à toutes les questions mais de donner une indication sur certains sujets de conflit, qui lorsque l’on a la solution, sont facilement évitables.

Il s’agit simplement de l’application de la loi du 6 juillet 1989.

Congé avec préavis réduit de 1 mois (art 15-1)

Ainsi, lorsqu’un locataire veut faire valoir le délai de préavis réduit (pour mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...) c'est au moment de l'envoi de la lettre de congé (privilégier le recommandé avec accusé de réception) qui doit être justifié la raison ouvrant droit au délai de préavis réduit, la solution donnée par la Cour de Cassation (troisième chambre Civile 11 avril 2019 n°18 - 14256) précise que le justificatif doit être fourni avec le congé.

La révision du loyer (art 17-1)

La révision annuelle du loyer n’est possible que si une clause du bail le prévoit (indice du coût de la construction ICC, indice des loyers commerciaux ILC).
La révision ne peut être rétroactive, la révision ne vaut que pour le futur. Ainsi, bailleur, si vous souhaitez faire valoir la révision du montant du loyer, signifiez le nouveau calcul avant la date anniversaire du bail.

La restitution de la caution (art 22)

Dans la plupart des cas une caution (dépôt de garantie) est prévue au bail, un mois maximum dans les logements vides.
Cette somme d’argent doit être rendue dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la restitution des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (importance de faire un état des lieux précis, à l’entrée et à la sortie et de le faire contradictoirement).

Si l’état des lieux fait état de différences, alors le délai pour la restitution est de deux mois.
Cette somme sert à garantir le paiement des sommes dues par le locataire (loyer, charges, réparation locative). Mais ces dettes doivent être justifiées.
Attention la sanction financière qui pèse sur la propriétaire que ne rend pas la caution dans le délai sans justificatif est de payer une somme de 10% du montant du loyer par mois de retard… faites le calcul.

La question de la régularisation des charges (art 23)

Chaque mois le locataire verse des provisions pour charges qui s’ajoutent au loyer (taxe sur les ordures ménagères, jardins et   électricité commun…). Le propriétaire doit procéder à la régularisation une fois par an.

A défaut de régulariser, le locataire peut intenter une action dans le délai de 5 ans à compter de la date de régularisation de charge et non de la date du paiement (Cass, 3ième Civ, 9 /11/2017, n° 16-22445). Ce délai n’est que de 3 ans en matière de baux soumis à la loi de 1er septembre 1948 (et HLM) (Cass, 3ième Civ, 8/03/2018, n° 17-11985)
 

La question des travaux et de l'usure (art 7)

C’est le sujet qui génère le plus de conflit. Le propriétaire se doit de livrer un bien en bon état et de faire à ses frais les travaux qui lui incombent. 
Les normes minimales d’habitabilité sont définies par un décret

Il incombe au locataire de maintenir le bien en bon état et de ne pas le détériorer :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire et https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Et surtout, il est normal que le bien pris en location s’use, ce qui est expressément prévu par le décret du 30 mars 2016.Les contrats peuvent prévoir des grilles de vétusté telle que celle-ci : 
 
Équipements Durée de vie Franchise Abattement/an Part résiduelle
Parquet 20 ans 5 ans 5% 25%
Moquette et aiguillette 7 ans 1 an 15% 10%
Carrelage, faïence 20 ans 5 ans 5% 25%
Faïence murale 20 ans 10 ans 8% 20%
Papiers peints 7 ans 1 an 15% 10%
Peinture 7 ans 1 an 15% 10%
Dalles plastiques 15 ans 5 ans 8% 20%
Dalles plastique (pièces humides) 10 ans 2 ans 10% 20%
Plomberie, canalisations 15 ans 5 ans 8% 20%
Chauffage 25 ans 5 ans 4% 20%
Réseau électrique 20 ans 5 ans 5% 25%
Appareils électrique/gaz de chauffage 15 ans 5 ans 8% 20%
Quincaillerie 5 ans 2 ans 10% 20%
Robinetterie 10 ans 2 ans 10% 20%
Appareils sanitaires 20 ans 5 ans 5% 25%
Appareils ménagers 8 ans 5 ans 2% 25%

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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