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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 r...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction...
Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com
Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. 

Comment caractériser l’habitat insalubre ?

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. (article L.1331-26 et suivants du code de la santé publique)

L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres. Il existe deux types d’insalubrité : 
  • l’insalubrité remédiable : des mesures peuvent être prises afin de remédier à l’insalubrité ; 
  • l’insalubrité irrémédiable : il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou les travaux nécessaires à sa résorption sont plus coûteux que la reconstruction. 

Comment réagir ?

L’Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie établit un rapport. 

Celui-ci est transmis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) avec la possibilité pour les propriétaires et les occupants de faire connaître leurs observations dans le cadre d’une procédure contradictoire. 

Le CODERST se prononce sur la qualification d’insalubrité. 

Le préfet ou le président de l’EPCI est tenu de suivre son avis et de prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable

À compter du 1er mars 2019, une astreinte financière d’un montant modulable peut être mise à la charge du propriétaire afin de le contraindre à exécuter les travaux.

Quelle différence avec un habitat en péril ?

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. 

La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. (articles L.511-1 et suivants Code de la construction et de l’habitation).


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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