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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
CDD

Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 2020

Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, Sté Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ D.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les effets de la reconduction de contrats saisonniers.
En l'espèce, un salarié engagé régulièrement pour les saisons d'hiver et dont les contrats saisonniers ont été reconduits en application de la convention collective, s’est vu notifier par son employeur, avant la fin de la saison d'hiver 2015, la non-reconduction du contrat de travail pour un motif réel et sérieux

La convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables prévoit en effet que les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature sous réserve qu’ils candidatent à cet effet. (Article 16 II)

En cas de non-reconduction pour motif réel et sérieux, l'employeur doit régler au salarié une indemnité de non-reconduction, ce qui a été fait en l’espèce.

Le salarié a cependant saisi la juridiction de premier degré et sollicité la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, afin que lui soient alloués des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de licenciement. 

La cour d'appel, infirmant la juridiction de premier degré, avait prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, mais estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts. 

L’employeur ayant formé un pourvoi, la question posée à la Haute juridiction était de savoir si l’on peut considérer que la reconduction de contrats saisonniers en application d’un mécanisme conventionnel est de nature à entraîner la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dont la rupture constituerait un licenciement.

Selon la jurisprudence, la succession de contrats saisonniers avec un même salarié ne peut suffire à requalifier la relation de travail à durée indéterminée (Cass. soc.15-10-2002 n° 00-41.759; Cass. soc. 16-11-2004 n° 02-46.777 ; Cass. soc. 26-10-2011 n° 09-43.205). 

La situation est différente lorsque le salarié occupe, chaque année, un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, pour toute la durée de la saison et correspondant à la période d'ouverture de celle-ci (Cass. soc. 22-1-1991 n° 87-45.139 ; Cass. soc. 18-1-2018 n° 16-23.836). 

Il en va encore différemment lorsque la reconduction du contrat saisonnier est prévue par la convention collective

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu considérer que, pour les conventions collectives qui comportent des dispositions prévoyant pour le salarié un droit à la reconduction, sauf motif réel et sérieux, du contrat pour la saison suivante, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée même si chaque période de travail n'était garantie que pour la durée de la saison (Cass. soc. 1-2-2000 n° 97-41.304 ; Cass. soc. 29-10-2002 n° 00-42.211 ; Cass. soc. 18-11-2003 n° 01-43.549). 
En l’espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation pose ici le principe que la reconduction de contrats saisonniers en application de l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 n'a pas pour effet d'entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. 
Il en résulte qu'en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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