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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux...

Agent immobilier et droit à indemnisation

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur. Dans la première affaire (Cass.1ère, N° pourvoi : 19-10.285), l’acquéreur, pour échapper au paiement de la commis...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réductio...

Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Coronavirus
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2020, a mis en place des règles de t...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément de son patrimoine est un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. En l'espèce, lors...
Impacts coronavirus immobilier

Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La loi 2020-290 du 23 mars 2020 en son article 4 déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire et ce pour une durée de deux mois à compter du 24  mars.

Concernant le secteur de l’immobilier, cette loi habilite le gouvernement à prendre diverses mesures :

La trêve hivernale prolongée

Le 12 mars 2020, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de deux mois de la trêve hivernale.
Cette information a été confirmée par le Ministère de la cohésion des territoires. Ainsi, les expulsions locatives sont interdites jusqu’au 31 mai 2020.

Assemblées générales et syndics de copropriété

Les mesures de confinement rendent impossible la tenue des assemblées générales de copropriétaires.
Le 18 mars 2020, le cabinet de Julien Denormandie, Ministre auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a annoncé que  « les contrats des syndics qui devaient arriver à terme, […] continuent jusqu’à ce qu’ils puissent tenir une prochaine assemblée générale ».

L’idée étant de maintenir un fonctionnement jusqu’à ce que des décisions entre copropriétaires puissent être prises.
Le texte de la loi d’urgence économique confirme cette information et apporte une autre précision : toutes les assemblées générales non tenues à compter du 10 mars 2020 seront reportables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Ces informations sont rassurantes et apportent un cadre juridique à cette situation exceptionnelle.

Loyers des locaux commerciaux

Le Gouvernement est également habilité à prendre, par ordonnance, des mesures permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (...) afférents aux locaux professionnels et commerciaux » de certaines entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ». 

Ces mesures d’urgence viennent prévenir les difficultés de gestion immédiate des divers acteurs du secteur immobilier mais qu’en sera-t-il de l’impact de cette crise sur les transactions immobilières ?
 
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller sur l’ensemble de ces interrogations.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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