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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Démission et chômage - Crédit photo : © Ricochet64 - Fotolia.com
Crédit photo : © Ricochet64 - Fotolia.com

Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?

Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
Le bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes qui ont quitté leur emploi involontairement. Le fait de quitter son emploi volontairement, en démissionnant, ne permet pas en général de percevoir les allocations d’aide de retour à l’emploi.

Cela étant, il existe un certain nombre de cas où la démission permet de bénéficier des-dite allocations.

Depuis le 1er janvier 2019 et une loi du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la France a élargi les cas de démissions ouvrant de tels droits.

Avant de faire le point sur les apports de cette loi, il est nécessaire de faire un état des lieux des précédents cas de démissions ouvrant droit aux allocations chômages.

Il s’agit des cas dits de démissions légitimes prévus notamment dans la règlementation de l’Unedic (accord d’application n°14 du 14 avril 2017) :

  • Démission du salarié pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence en vue d’exercer un nouvel emploi ;
 
  • Démission suite à un mariage ou un PACS entrainant un changement de lieu de résidence. A noter que la démission doit avoir lieu dans les deux mois suivants le mariage ou le PACS.
 
  • La démission du salarié âgé de moins de 18 ans sera considérée légitime dans les cas où elle est effectuée en vue de suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;
 
  • La démission du salarié âgé d’au moins 18 ans sera considérée légitime si ce dernier placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, a rompu son contrat de travail afin de suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
 
  • La démission du salarié sera considérée légitime si cette démission intervient suite à un changement de résidence pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée.
 

Par ailleurs, la démission est également considérée comme légitime dans certains cas de contrats aidés :

  • La démission est justifiée par l'entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné d'un contrat aidé : Contrat Unique d’Insertion (CUI) ou ancien contrat ;
 
  • La démission peut également être considérée comme justifiée par une entrée en formation après avoir démissionné d'un Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI).
 

L’accord d’application n° 14 du 14 avril 2017 prévoit également d’autres cas de démission légitime :

  • La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
 
  • La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
 
  • La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
 
A noter que si votre cas n’est pas considéré comme une démission légitime, vous pourrez, après 121 jours de chômage demander le réexamen de votre situation afin d’obtenir le versement des allocations de retour à l’emploi.
Votre dossier sera examiné par une instance paritaire régionale qui contrôlera notamment votre recherche active d’emploi et/ou de formation.
 

Depuis le 1er janvier 2019, la loi prévoit un élargissement des cas de démissions ouvrant droit aux allocations chômage.

Cela étant, il doit être précisé que le bénéfice des allocations est strictement encadré et nécessite de remplir un certain nombre de conditions.

En ce sens, l’article 5422-1 II du Code du Travail dispose :
« Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Cet article pose ainsi une première condition de durée d’activité antérieure.
Le gouvernement a évoqué une durée de 5 ans.

La seconde condition pose également l’obligation de présenter un projet sérieux de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise validé par une commission paritaire.
 
La loi du 5 septembre 2018 prévoit également l’indemnisation des travailleurs indépendants dans sa réforme de l’assurance chômage.

L’article L 5424-25 du Code du Travail dispose :
« Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ;
2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code. »

Si ce texte permet désormais l’indemnisation des différents travailleurs, indépendant, en l’espèce il s’agira d’une indemnisation à hauteur de 800 €/mois, il doit être relevé également l’existence de conditions restrictives.

Ainsi, on retrouve également une condition de durée antérieure d’activité ainsi que de revenus antérieurs d’activité.

Par ailleurs, l’allocation ne sera ouverte qu’au travailleur indépendant dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou qui a fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire.

L’ensemble de ces conditions tend à limiter le nombre de bénéficiaires qui peut effectivement prétendre à cette allocation.

Cette loi, votée le 5 septembre 2018, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Cependant, et afin de pouvoir entrer effectivement en application, les partenaires sociaux se devaient d’entrer en pour-parler afin d’établir la mise en œuvre de cette loi.
Or, les organisations syndicales ont indiqué le 20 février 2019 l’échec des négociations.
Ce constat oblige ainsi le gouvernement a reprendre son dossier s’il veut voir sa réforme de l’assurance chômage entrer réellement en application.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Pierre Jean PEROTIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Bordeaux
BORDEAUX (33)
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