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Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
Particuliers / Famille / Divorces
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».   Ils « se doivent mutuell...

Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !

Publié le : 09/04/2020 09 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du congé en matière de baux d’habitation, suivant l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?

Publié le : 08/04/2020 08 avril Avril 04 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanitaire, le praticien doit assurer la continuité de l’ensemble des soins et ne pas focaliser ses messages d’information, sur les seuls potentiels patients...

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Coronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements suivants : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité pr...
Contrat signé - Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com

Pas de paiement de travaux sans devis signé ?

Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €. 

Ceci n’est pas toujours vrai comme le démontre la décision rendue le 4/10/2018 par la Cour de cassation.

Quels étaient les faits :

Mme X a demandé à M. Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail.
Le 13/02/2016, l’artisan réalise les travaux qui durent trois jours et adresse sa facture le 8/06/2016 pour un montant de 682 euros. Mme X refuse de payer la facture arguant qu’elle n’a pas donné son accord pour le devis.

L’artisan saisit la justice et la juridiction de proximité d’Oloron –Sainte-marie (Pyrénées – atlantiques) rend un jugement en dernier ressort énonçant la condamnation de Mme X au paiement de la facture des travaux réalisés. Saisie par madame X, La Cour de cassation rejette le pourvoi de cette dernière, car  pour elle, la cliente a consenti à la réalisation des travaux, notamment parce que, pendant les 3 jours de travaux, elle ne s’est pas opposée à leur réalisation.

En outre, elle a fait poser un nouveau portail, en prenant appui sur ce nouveau pilier : elle a donc manifestement accepté les travaux réalisés.

Il semble que la juridiction a fait application, par avance, de l’article 1104 du code civil relative à la bonne foi dans la formation du contrat, en effet, ce texte issu de la réforme des contrats n’était pas applicable à l’époque des faits.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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