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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétair...

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-ch...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Médiation  - Crédit photo : © christophe BOISSON
Crédit photo : © christophe BOISSON

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion.
La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neutre, indépendant et impartial aide les parties en conflit à parvenir à une solution optimale et négociée, mettant fin au conflit d’origine. La solution ne reflète pas le point de vue du médiateur ou son interprétation mais résulte de la seule volonté des parties. 

La médiation est de ce fait une démarche qui suppose l’implication de chacune des parties et qui ne peut aboutir qu'à la seule condition que les parties soient de bonne foi et qu'elles aient la volonté de parvenir à un accord. En ce sens, elle est proche de la négociation. Les méthodes de médiation et celles de négociation sont d’ailleurs étroitement liées (reformulation, recherche des intérêts de chacun etc.)

De son côté, l’arbitrage est une procédure plus encadrée. Elle est notamment réglementée par les articles 1442 à 1527 du Code de Procédure civile ainsi que par les articles 2059 et suivants du Code civil. 

L’arbitrage consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé d’un ou trois arbitres qui tranche(nt) le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale. La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée et s’impose aux parties, comme un jugement rendu par une juridiction étatique.

L’arbitrage se rapproche ainsi de la procédure judiciaire classique si ce n’est qu’elle demeure privée et confidentielle.

A la différence de la médiation qui s’emploie davantage à respecter les intérêts respectifs des parties plutôt qu'à appliquer le droit applicable, l’arbitre, quant à lui, tranche le litige dans le respect des principes du droit applicable ou en amiable composition selon les termes de la clause compromissoire ou de l’accord des parties.

La médiation présente également un champ d’intervention plus large que celui de l’arbitrage. Ainsi, la médiation offre des solutions dans de nombreux domaines, que ce soit pour des conflits familiaux, avec un partenaire commercial (un fournisseur, un agent, un franchisé, etc.), des conflits internes à l’entreprise (en matière sociale par exemple), ou des conflits collectifs. Elle permet aux parties de créer elles-mêmes leur solution non seulement en réglant le passé mais aussi en régissant l’avenir. Tandis que l’arbitrage aura principalement pour objet de régler le conflit entre les parties.

En toute hypothèse, l’arbitrage et la médiation sont soumis aux exigences d’impartialité et de confidentialité ce qui les rends aujourd’hui attractifs. L’arbitrage, souvent utilisé pour les conflits internationaux est très développé en France, Paris étant une place forte de l’arbitrage international. La médiation quant à elle, trouve son essor surtout dans le cadre des relations contractuelles nationales entre entreprises. 


Cet article n'engage que son auteur.

Pour aller plus loin:

Rendez-vous sur madecision.com , plateforme d'arbitrage et de médiation en ligne.
 

Auteur

RICHARD Clarisse
Avocat Collaborateur
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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