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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les modes d'acquisition des servitudes de passage

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Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
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Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

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En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

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hospitalisation sans consentement psychiatrique

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 2019

Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux.

1) Les conditions de l'admission...


Le Directeur de l'établissement pourra admettre l'hospitalisation complète de cette personne à deux conditions :
  • Lorsque lesdits troubles rendent impossible le consentement du patient,
  • Et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
S’il n’est pas saisi d’une demande tendant à cette fin par l’un des membres de la famille du malade ou de ses proches, une telle décision ne peut toutefois être prononcée par le Directeur de l’établissement que sur la base d’un certificat médical circonstancié et constatant, à la date d’admission du patient, qu’il existe un péril imminent pour sa santé.


Dans la mesure où il s’agit d’une décision portant fondamentalement atteinte aux droits individuels du malade, qui n’est pas hospitalisé de son plein gré, certaines conditions sont requises.

2) Dans le respect des droits individuels du malade


Par exemple, le médecin qui établit le certificat médical susmentionné ne doit pas exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

A cet égard, il convient de noter que, par un arrêt en date du 11 juillet 2019, la Première Chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur cette exigence.

En l’espèce, une patiente avait été conduite au Centre Psychiatrique d’orientation et d’accueil (CPOA) situé sur le site de l’hôpital Sainte-Anne à Paris et faisant plus globalement partie du Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) afin de réaliser une évaluation psychique.

Un certificat médical avait alors été établi par l’un des médecins du service, qui estimait que les conditions relatives à l’hospitalisation sous contrainte étaient réunies. 

Le même jour, le Directeur du GHU a pris une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, permettant à la patiente d’intégrer le site de l’hôpital Saint-Anne.

Le Juge des Libertés et de la Décision qui a ensuite été saisi afin de se prononcer sur la poursuite de la mesure, comme il y est tenu, a toutefois estimé que comme le certificat médical ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente avait été établi par un médecin appartenant au Groupement Hospitalier au sein duquel celle-ci avait ensuite été admise, il existait une irrégularité de fond de la procédure.

Sa mainlevée a donc été ordonnée.

Afin de garantir son indépendance et lui permettre de se prononcer en toute objectivité, le médecin sollicité afin de réaliser le certificat médical requis doit nécessairement être dénué de tout lien avec la structure d’accueil, quel qu’il soit.
Dès lors, le médecin ne doit pas seulement exercer dans une structure distincte, comme c’était le cas en l’espèce, mais plus globalement être choisi en dehors du groupement auquel peut appartenir l’établissement.

Une telle analyse est destinée à préserver au mieux les intérêts du patient, qui se trouvent privé de ses droits et libertés fondamentaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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