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Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
Particuliers / Famille / Divorces
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».   Ils « se doivent mutuell...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Loi ELAN - Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com

Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?

Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019

Faire face à la crise du logement ?

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur : celui-ci peut donner congé à l’échéance triennale pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n’interdit une durée supérieure.
 
alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Ainsi, alors que jusqu’à présent le droit de reprise était limité aux seuls locaux d’habitation loués comme accessoires de locaux commerciaux, il permet dorénavant, dans certains cas, la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation.

Le bailleur pourra donner congé au preneur à l’expiration de la période triennale, avec six mois de préavis, dans le cas où il souhaite « transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant pour reconstruction, rénovation ou réhabilitation »(art. 28 II, Loi « ELAN »).

Cette mesure facilite la reprise du bien par le bailleur afin qu’il puisse y effectuer plus rapidement les travaux nécessaires à la transformation de ses bureaux en logement d’habitation, sous réserve de la question du versement d’éventuelles indemnités d’éviction au preneur.
Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi.
               

Dynamiser les quartiers prioritaires ?

La loi ELAN introduit la possibilité dans le code de la Construction et de l’habitation d’autoriser la location de locaux d’habitation en rez-de-chaussée dans les quartiers prioritaires pour exercer des activités économiques.

Article L443-15-1-1 du Code de la Construction et de l’habitation
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)

Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres que l'habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires définis à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Passé le délai d'un mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation, cet avis est réputé favorable. Le bail d'habitation de ces locaux n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas.

Il convient de noter que c’est une location commerciale non régie par le Code de Commerce.
Il n’est ni un bail commercial, ni un élément du fonds de commerce.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sandrine ULRICH
Avocat
Sandrine Ulrich Avocat
MONT-SAINT-AIGNAN (76)
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