S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018

Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs de toute une vie sont partis en fumée.  

Il existe de nombreux moyens techniques pour prévenir de tels sinistres.
Et pour les réparer un seul moyen : être bien assuré pour son domicile avec une assurance multirisque habitation mais aussi prendre en amont une consultation chez un Avocat afin d’effectuer les bonnes démarches immédiatement.                                                                                                                                    
En effet, outre leur douleur et leur désarroi, les propriétaires ou locataires, dont les biens ont été détruits  par le feu vont devoir faire face à des obstacles de gestion et de procédures internes aux assureurs.
La priorité va être d’obtenir des avances pour se reloger et faire face aux premiers frais engendrés par l’incendie.
Puis, il faudra procéder aux mesures de décontamination.

Et enfin chiffrer les préjudices et éventuellement trouver l’origine du sinistre pour identifier le « responsable payeur »...

L’assureur va mandater à cette fin un cabinet d’expertise qui l’accompagnera dans ces étapes.

Le chiffrage du sinistre est une question délicate pour la victime. L’assureur ne souhaite pas allouer plus que la valeur du bien sinistré et il est surtout tenu par les limites d’indemnisations prévues au contrat. C’est un premier écueil, qui en cas de divergence peut justifier l’intervention d’un avocat, seul à même d’accompagner les sinistrés pour faire valoir l’intégralité de leurs préjudices en tant que victimes.

S’il s’avère que l’origine du sinistre peut être identifiée avec un tiers responsable, on y trouve un double intérêt.

  • D’abord pour la victime qui n’aura contre le responsable aucune limite contractuelle et pourra se faire indemnisation de tous ses préjudices, même hors contrat.
  • Ensuite pour son assureur qui pourra alors se faire rembourser par le responsable l’intégralité des sommes qu’il a avancées à son assuré (l’assureur multirisque habitation est subrogé).
C’est dans cette recherche de responsabilité que la victime et l’assureur peuvent saisir la justice pour que soit ordonnée une mesure d’instruction (référé expertise), là encore le recours à un avocat se justifie.

Une fois le rapport d’expertise déposé, et à défaut d’accord amiable, les mêmes saisissent de nouveau la justice pour se faire indemniser (procédure au fond).

Les causes des sinistres sont diverses : appareils électriques défectueux, travaux mal effectués, foudre … le cadre juridique lorsque le sinistre est causé ensuite de travaux vient d’être précisé par le Cour de Cassation.

Dans une série d’arrêts du 15 juin 2017, (16-16640), 14 septembre 2017 (16-17323), 26 octobre 2017 (16-18120) et 25 janvier 2018 (16-10050) la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation, a simplifié le régime de responsabilité. Désormais, tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792, c’est à dire qui rende impropre à son usage l’habitation, relèvent de la responsabilité décennale, que le dommage affecte un élément d’équipement dissociable ou non, d’origine ou installé sur l’existant.

La Cour de cassation dans un attendu de principe dispose :


Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Ainsi que la cause du sinistre se trouve être une pompe à chaleur, une cheminée installée quelques années après que la maison soit terminée, un insert ou autre,  l’artisan ou l’entreprise ayant procédé à l’installation et son assureur décennal seront tenus à indemnisation.

C’est ce qu’a confirmé le Tribunal de Grande Instance de DAX, le 20 juin 2018, qui , saisi d’une action en indemnisation des préjudices causé par un incendie ayant ravagé leur habitation située dans les LANDES , a condamné, au visa de l’article 1792 du code civil l’installeur de panneaux photovoltaïque, (qui étaient à l’origine de l’incendie) et son assureur décennal à indemniser en totalité de leurs préjudices les propriétaires de la maison incendiée.

Ces propriétaires qui avaient pu faire reconstruire leur maison aux frais avancés de leur assureur décennal ont ainsi pu être indemnisés des préjudices qui n’étaient pas couverts par leur contrat d’assurance et notamment leurs frais de relogement au-delà de la période couverte par leur contrat, les pertes financières consécutives aux prêts en cours sur l’immeuble détruit par l’incendie et le préjudice moral d’avoir perdu tous leurs souvenirs.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo © laurent hamels - Fotolia.com
 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.