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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Don

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 2020

 

« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? »

De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisie par l’enseigne.

Ce type de don participatif a été créé en 2009 et fait l’objet d’une procédure contrôlée par des fonds de dotation qui centralisent les dons collectés et assurent sans aucune commission leur reversement intégral aux associations bénéficiaires, selon un modèle qui doit être validé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Il permet d’effectuer des dons plus spontanés et fréquents.

Depuis la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, ce dispositif est développé par les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), auxquelles doit être délivré un agrément. A cette fin, les entreprises doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, la charge induite par cet objectif devant avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise ; par ailleurs, la politique de rémunération doit également répondre à des critères légalement prévus.

Si appuyer sur la « touche verte » du terminal de paiement électronique reste la pratique la plus courante, il est également possible de procéder à cet arrondi solidaire :
 
  • en magasin, s’il n’est pas immédiatement proposé en le demandant en caisse lorsque le magasin adhère à ce dispositif (même en espèces) ;
  • sur salaire pour une association du choix du salarié ou encore sur relevé bancaire (à condition toutefois que l’entreprise employeur ou l’établissement bancaire adhère au dispositif).
A l’instar des « dons classiques », ces mini-dons permettent à ceux qui les effectuent (et non à l’enseigne contrairement aux idées reçues) de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de pouvoir justifier de ses dons et d’atteindre un minimum de 5 € par enseigne.

Pour ce faire, il est nécessaire de conserver ses tickets de caisse, imprimer le bulletin de demande de reçu fiscal puis de réclamer ce dernier auprès du fonds de dotation concerné (par exemple « Le Réflexe solidaire »).
Cette réduction s’élève à 66 % du total des dons et versements effectués en faveur des fondations ou associations reconnues d’intérêt public, des œuvres ou organismes d’intérêt général, de certains établissements d’enseignement publics ou privés d’intérêt général et encore d’autres organismes prévus à l’article 200 du Code général des Impôts -ce dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Elle s’élève à 75 % de ceux effectués en faveur d’organismes fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté, ou favorisant leur logement -ce dans la limite d’un montant revalorisé annuellement et qui s’élevait pour l’imposition des revenus de 2018 à 537 euros.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sarah PAPOULAR
Avocat Collaboratrice
VACCARO & Associés
PARIS (75)
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