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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction...
choc émotif violence pénal

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci.

1) Le choc émotif, un élément matériel de l'infraction de violence


En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir commis des violences physiques ainsi que des violences verbales et sans contact.

C'est sur cette question que la Cour de Cassation a été saisie et a été amenée à rappeler ce qui était susceptible de constituer l’élément matériel de l'infraction de violences.

En l’occurrence, la Chambre Criminelle a indiqué qu'il appartenait aux juges de fond de rechercher si le comportement du prévenu avait été de nature à impressionner vivement la victime et si celui-ci avait pu lui causer un choc émotif. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 Juin 2019 – n° 18-84.720)

Dans la mesure où une telle recherche n'a pas été mise en œuvre afin de caractériser l'infraction de violences, la décision de la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE est cassée.

2) Une jurisprudence constante de la Cour de cassation :


Une telle décision s'inscrit dans la jurisprudence constante et ancienne de la Cour de Cassation en la matière, qui avait notamment affirmé le 30 octobre 2012 que, s'agissant de la circonstance aggravante de violences, celle-ci pouvait être retenue même sans atteinte physique de la victime, en présence de tout acte de nature à impressionner la victime et à lui causer un choc émotif. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 Octobre 2012 – n° 11-84.152)

C'est cet attendu de principe qui a été repris en l'espèce par la Chambre Criminelle pour caractériser cette fois l'élément matériel de l'infraction de violences.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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