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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié.

Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du salarié ainsi que sur son préavis.

En ce sens, en cas de faute grave, le salarié ne pourra prétendre à :
  • Aucune indemnité de licenciement ;
  • Aucun droit d’exécuter son préavis ;
  • Aucune indemnité compensatrice de préavis.
Au regard des conséquences particulièrement lourdes pour le salarié, la jurisprudence a donné une définition de la faute grave afin d’encadrer cette procédure de licenciement.

De fait, au vu de la jurisprudence, la faute grave peut se définir comme la faute imputable au salarié, non déjà sanctionnée, qui constitue une violation de ses obligations contractuelles, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.
 
Au regard de cette définition, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est interrogée au cas par cas aux fins de déterminer l’existence ou non d’une faute grave.

Récemment, la Chambre Sociale s’est retrouvée face à un cas de licenciement pour faute grave en raison de propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants.

En l’espèce, le salarié occupait un poste de vendeur automobile depuis près de 21 ans sans qu’aucune sanction disciplinaire n’ait été prise à son encontre.

Ce dernier point a retenu l’attention de la Cour d’Appel qui a estimé que si les propos répétés du salarié envers un autre salarié justifiaient le licenciement, « les qualités humaines et professionnelles » du salarié sur la durée d’exécution de son contrat de travail ne permettaient pas de justifier la rupture immédiate du contrat.

Dans son arrêt daté du 5 décembre 2018 (N°17-14594), la Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement et casse la décision de la Cour d’Appel en rappelant que « des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre salarié sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ».

Si dans les faits de l’arrêt de 2018, la Chambre sociale sanctionne des propos répétés, il doit être noté par un arrêt du 3 décembre 2014 (n°13-22343), cette même Chambre avait déjà relevé l’existence d’une faute grave en raison de propos racistes mais qui n’avaient pas fait l’objet de répétition.

En 2014, la Chambre Sociale motivait ainsi son raisonnement :
« même lorsqu'ils présentent un caractère isolé, des propos, insultes ou injures à caractère raciste proférés sur son lieu de travail par un salarié, qui ont pour effet de porter gravement atteinte à la dignité humaine de la personne visée et à l'image de l'entreprise et qui sont susceptibles d'être poursuivis pénalement tant à l'égard de l'auteur des faits que de l'employeur, en sa qualité de personne morale, ont le caractère d'une faute grave justifiant qu'il soit mis fin immédiatement à la relation de travail ».
 
Par son arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation vient donc confirmer sa jurisprudence quant à l’interprétation de la faute grave en matière de propos à caractère raciste et/ou dégradant.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Pierre Jean PEROTIN
Avocat
DROUINEAU 1927 - Bordeaux
BORDEAUX (33)
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