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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 mill...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Logement

Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020

A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-Garonne, Mickaël Nogal. Le rapport rassemblait 37 propositions ayant pour but de sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre locataires et propriétaires.
Aujourd’hui, l’objectif de la proposition de loi dudit député, est de réconcilier propriétaires et locataires.

Le texte ainsi présenté au bureau de l’Assemblée nationale sous réserve de l’avis du Conseil d’État, doit être examiné au Parlement en mai prochain pour une adoption définitive si le calendrier législatif le permet pour le début d’année 2021.

La future loi Nogal a conservé trois mesures venant du rapport Nogal le 18 juin 2019.
 
  • En premier lieu la mesure la plus importante concerne la garantie des loyers impayés.
En effet les propriétaires auront l’assurance de percevoir leurs loyers tous les mois quoi qu’il arrive du côté du locataire.
Cette sécurisation sera mise en musique grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion facultatif qui sera proposée par les administrateurs de biens.

Cette mesure sécurise de manière absolue les propriétaires bailleurs quant aux loyers impayés et les dégradations sur leur bien mais également une garantie pour le locataire face à une difficulté de sélection disproportionnée de leur dossier par des bailleurs effrayés. Malheureusement, ce mandat n’a pas de caractère obligatoire.
 
  • Le dépôt de garantie fut longtemps le premier motif de litige entre locataires et bailleurs.
Désormais le dépôt de garantie se trouve consigné auprès de professionnels de l’immobilier. Dans le cadre d’un bail entre particuliers, le locataire aura le choix du professionnel à qui sera confié ledit dépôt de garantie.
 
  • Enfin, afin d’éviter des pratiques abusives de propriétaires bailleurs se garantissant d’impayés de loyer, et permettre à de nombreux locataires un accès simplifié à la location, la loi Nogal met fin à certains abus en imposant aux bailleurs de ne solliciter d’un seul garant personnel aux locataires.
Cette mesure vise à solliciter de nouvelles solutions de sécurisation du paiement des loyers, plus justes et fiables à la fois pour les locataires et les bailleurs.
 
Vous êtes locataires, Bailleurs, notre Cabinet est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et/ou en cas de litiges aux fins de défendre au mieux vos intérêts.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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