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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Logement

Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 2020

A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-Garonne, Mickaël Nogal. Le rapport rassemblait 37 propositions ayant pour but de sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre locataires et propriétaires.
Aujourd’hui, l’objectif de la proposition de loi dudit député, est de réconcilier propriétaires et locataires.

Le texte ainsi présenté au bureau de l’Assemblée nationale sous réserve de l’avis du Conseil d’État, doit être examiné au Parlement en mai prochain pour une adoption définitive si le calendrier législatif le permet pour le début d’année 2021.

La future loi Nogal a conservé trois mesures venant du rapport Nogal le 18 juin 2019.
 
  • En premier lieu la mesure la plus importante concerne la garantie des loyers impayés.
En effet les propriétaires auront l’assurance de percevoir leurs loyers tous les mois quoi qu’il arrive du côté du locataire.
Cette sécurisation sera mise en musique grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion facultatif qui sera proposée par les administrateurs de biens.

Cette mesure sécurise de manière absolue les propriétaires bailleurs quant aux loyers impayés et les dégradations sur leur bien mais également une garantie pour le locataire face à une difficulté de sélection disproportionnée de leur dossier par des bailleurs effrayés. Malheureusement, ce mandat n’a pas de caractère obligatoire.
 
  • Le dépôt de garantie fut longtemps le premier motif de litige entre locataires et bailleurs.
Désormais le dépôt de garantie se trouve consigné auprès de professionnels de l’immobilier. Dans le cadre d’un bail entre particuliers, le locataire aura le choix du professionnel à qui sera confié ledit dépôt de garantie.
 
  • Enfin, afin d’éviter des pratiques abusives de propriétaires bailleurs se garantissant d’impayés de loyer, et permettre à de nombreux locataires un accès simplifié à la location, la loi Nogal met fin à certains abus en imposant aux bailleurs de ne solliciter d’un seul garant personnel aux locataires.
Cette mesure vise à solliciter de nouvelles solutions de sécurisation du paiement des loyers, plus justes et fiables à la fois pour les locataires et les bailleurs.
 
Vous êtes locataires, Bailleurs, notre Cabinet est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et/ou en cas de litiges aux fins de défendre au mieux vos intérêts.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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