S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux...

Agent immobilier et droit à indemnisation

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur. Dans la première affaire (Cass.1ère, N° pourvoi : 19-10.285), l’acquéreur, pour échapper au paiement de la commis...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réductio...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément de son patrimoine est un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. En l'espèce, lors...
Vente immobilière

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019

Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet.
La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au formalisme du mandat, étaient des nullités d’ordre public, entraînant la nullité absolue du contrat.

Les agents immobiliers étaient donc soumis à une sévérité extrême dans le contrôle de leur mandat, sévérité aux conséquences importantes puisque la nullité du mandat leur ôtait toute possibilité de réclamer leur commission et ce, même si leurs obligations contractuelles avaient parfaitement été remplies. 

Les causes de nullité des mandats peuvent être diverses, allant de l’absence de mention du numéro d’enregistrement sur l’exemplaire transmis au mandat, jusqu’aux nullités plus classiques de contrats concernant les capacités des parties.

En effet, pour qu’un mandat soit signé par les mandants il est indispensable que ceux-ci soient en capacité de le faire.

L’incapacité classique est la mise sous tutelle ou curatelle, mais existent aussi d’autres incapacité relevant de la nature du bien.

Ainsi, des époux ne peuvent pas aliéner un bien commun individuellement sans la présence de l’un ou l’autre des époux.

La vente passée par l’épouse sans la présence de l’époux d’un bien commun ne pourrait qu’être déclarée nulle et tout Notaire se refusera à passer une telle vente après les vérifications d’usage.

Fort logiquement, cette règle trouvait à s’appliquer aux mandats d’agent immobilier.

Néanmoins, la Cour de Cassation, qui développe de plus en plus une nullité relative aux mandats d’agence, a été saisie d’un tel cas d’espèce et a rendu une décision méritant le plus grand intérêt.

Deux époux étaient propriétaires de deux parcelles de terrain qu’ils décident de mettre en vente.

Seule l’épouse signe les mandats de vente octroyés à l’agence immobilière.

Lors de la présentation du compromis, l’agence ayant trouvé des acquéreurs, les époux refusent leur signature et mettent fin aux mandats.

L’agence les poursuit en paiement de leur commission et les époux soulèvent naturellement la nullité des mandats portant sur des biens communs et signés uniquement par l’épouse.

La Cour de Cassation confirme la position de la Cour d’Appel qui valide l’existence des mandats.

En effet, la Cour considère que les mandats ne contenaient pas de clause d’aliénation permettant à l’agence d’accepter toute offre au nom des époux, et consistaient donc en des mandants d’entremise et de recherche d’acquéreurs.
Ainsi, ces mandats n’étaient pas des « mandats d’aliénation mais des contrats d’entremise, acte d’administration de la communauté qui pouvaient être signés par la seule épouse. »
En conséquence, la Cour considère que l’épouse ne s’est pas engagée par ces mandats à vendre les biens définitivement mais sollicitaient uniquement la recherche d’acquéreurs, laissant donc la possibilité aux époux réunis par la suite d’accepter ou pas de vendre le bien.

Le mandat est donc valable et engage donc l’autre époux, quitte à régler par la suite le sort de la vente si celle-ci ne se fait pas.

Cette solution peut légitimement s’étendre aux autres cas où des vendeurs n’ont pas la capacité personnelle d’engager un bien, et notamment dans le cadre d’une indivision.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BROGINI Benoît
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.