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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON
Crédit photo : © christophe BOISSON

La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?

Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes, ce processus tend à proposer au consommateur opposé à un professionnel un mode de règlement amiable d’un litige.
Il diffère quelque peu de la médiation « classique » en ce sens que le médiateur peut être amené à proposer une solution pour régler leur litige.

En cela, il se rapproche d’un conciliateur.

Le médiateur désigné répond à des exigences d’impartialité, d’indépendance, de compétence et de diligence : une commission européenne d’évaluation et de contrôle s’assure de la mise en place par chaque médiateur d’un processus transparent, efficace et équitable. 
C’est une médiation conventionnelle c’est-à-dire qu’elle s’inscrit en dehors de toute intervention du juge.

Pour quels litiges ?

La saisine de ce médiateur est possible pour « tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. ». (art L 611-4 du code de la consommation).
Sont exclus, entre autres, les litiges relatifs au service de santé fournis par des professionnels de santé.

Comment cela se passe t-il ?

Seul le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation et ce, dans le délai de 1 an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel et, sans dépasser non plus les délais de prescriptions légaux.

Le consommateur doit préalablement adresser un écrit (en pratique une LRAR) au professionnel à l’adresse de son siège afin de lui faire connaitre sa demande et lui proposer une résolution amiable du litige.
Ce préalable est indispensable car, à défaut, la saisine consécutive du médiateur serait irrecevable.

A défaut de réponse (1 ou 2 mois) ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut alors saisir le médiateur dont les modalités de saisine apparaissent souvent au terme des conditions générales ou particulières du contrat, sur le site internet, sur le bon de commande…

Également, en général, lorsque le service client du professionnel n’a pu régler en interne le litige alors il communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent. 

Le consommateur a le choix du médiateur quand plusieurs sont compétents.
En pratique, il suffira d’adresser un courrier par la voie postale ou un mail avec les pièces justificatives (LRAR adressée au professionnel, bon de commande, photographies…) au médiateur.

Suivant les modalités convenues, les échanges entre le médiateur et les parties se font par écrit, par téléphone ou, en «présentiel ».

Le consommateur peut se faire assister d’un professionnel (avocat, expert technique…) mais, dans cette hypothèse, le coût de cette intervention demeurera entièrement à la charge du consommateur.

Quels avantages ?

Le droit de consommation concerne souvent des litiges dont l’enjeu financier est faible.

En cela, la médiation présente des avantages car elle est gratuite pour le consommateur ce qui lui évite d’avoir à débourser des frais éventuels d’avocat et d’huissiers (elle demeure payante pour le professionnel qui est d’ailleurs contraint d’adhérer à ce système de résolution d’un litige et d’en informer ses clients).

Également, la procédure est plus rapide (le médiateur dispose de 3 semaines pour évaluer la recevabilité de de la demande puis, le processus de médiation ne doit pas excéder 90 jours) qu’une procédure judiciaire compte tenu des délais d’audiencement et renvois successifs occasionnés par la saisine d’une juridiction.

En l’absence d’accord, le médiateur peut proposer une solution laquelle, si elle est acceptée par les parties, les engagent à renoncer à saisir le juge pour le litige en question.
A défaut d’accord ou de proposition acceptée, le consommateur conserve la possibilité de saisir le juge.

Le consommateur peut d’ailleurs s’extraire de ce processus à tout moment.
Il convient de rappeler que la médiation n’est en aucun cas obligatoire.
Enfin, la mise en œuvre du processus de médiation conduit à une suspension de la prescription (5 ans).


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

WADIOU Laetitia
Avocat Associée
SELARL MODERE Et ASSOCIES
ALFORTVILLE (94)
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