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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018

La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence.
La Cour de Cassation a progressivement admis qu’un rapport qui a été régulièrement communiqué à la procédure et a pu être librement discuté par  les parties, pouvait fonder la décision du juge sans que la ou les parties qui n’ont pas participé à l’expertise puissent valablement en invoquer le caractère non contradictoire.

Encore fallait-il, jusqu’à présent, que les conclusions du rapport de l’expert fussent corroborées par d’autres pièces du dossier.

En d’autres termes, le jugement ne pouvait être exclusivement fondé sur le rapport d’expertise.

(Voir notamment : Cass. Civ. 2ème, 17 avril 2008, n° 07-16824, Bull. II, n° 95 ; Cass. Civ. 2ème, 8 septembre 2011, n° 10-19919, Bull. II, n° 166 et, plus récemment : Cass. Civ. 2ème, 7 septembre 2017, n° 16-15531).

La décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 15 novembre dernier va encore plus loin : 

Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation du loyer d’un bail commercial, il était en effet reproché à la Cour d’Appel de REIMS d’avoir fondé sa décision exclusivement sur deux expertises qui n’avaient pas été réalisées contradictoirement à la partie à laquelle elles étaient opposées, en l’occurrence le locataire commercial.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que « dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée une violation de l’article 6 § 1 (de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales), a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement, à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ».

La solution aurait-elle été différente si le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la convention précitée avait été invoqué devant la Cour d’appel ?

Rien n’est moins sûr, la Cour de Cassation ayant sans doute seulement voulu rappeler que le pourvoi ne peut se fonder sur des moyens mélangés de fait et de droit qui n’ont pas été soumis aux juges du fond (article 619 du code de procédure civile, voir par exemple Cass. Civ. 3ème , 20 juin 2007: D. 2007. AJ 1959, obs. Forest). 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © duncanandison - Fotolia.com


 

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocat Associée
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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