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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018

Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale.

Cette consultation est ouverte du 21 septembre 2018 au 11 octobre 2018.

Il s'agit de mettre en application la loi pour un Etat au service d'une société de confiance promulguée le 10 août 2018 qui dans son article 49 permet au gouvernement de prendre deux ordonnances.

On s'arrêtera quelques instants sur l'intitulé de cette loi qui rappelle que l'État est en effet au service de la société ce qui n'est pas des moindres des apports de ce rappel utile.

Les deux ordonnances veulent cibler le marché de l'innovation et entendent également simplifier certaines règles du livre premier du code de la construction et de l'habitation.

Les notions de"lisibilité et d'agilité "sont évoquées pour permettre, au terme d'une large concertation avec les acteurs du secteur de la construction, de mettre en œuvre une innovation tout à fait majeure.

En effet, dans la seconde ordonnance, il s'agit de réécrire le livre premier du code de la construction et de l'habitation pour permettre une identification des objectifs poursuivis.

Le gouvernement pourra, et je cite le texte de la consultation publique, instaurer un droit permanent au maître d'ouvrage de satisfaire leurs obligations soit en suivant des solutions de référence c'est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l'avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en œuvre d'autres moyens qui doivent permettre d'atteindre le même résultat ou des résultats équivalents, la charge de la preuve reposant sur le maître de l'ouvrage.

Voici donc venu le temps de l'innovation et de la concertation dans le secteur de la construction.

C'est une nouvelle intéressante, qui doit conduire tous les acteurs de l'acte de construire à viser "la libération du marché de l'innovation "comme le dit pour les deux ordonnances, le site consultation publique.

Comment qualifier de véritablement innovante les solutions qui seront proposées ? Il est nécessaire en effet que l'attestation d'effet équivalent et le cadrage nécessaire de l'État dans la définition des compétences requises pour l'exercice de cette nouvelle mission soient démontrées.

Les contrôleurs techniques CSTB et CEREMA pour le socle commun des dispositions cités à l'article 3, mais aussi des bureaux d'étude experts qualifiés pour les dispositions particulières de la ventilation, de l'accessibilité, de la performance énergétique, de l'acoustique et celles relatives à l'outre-mer pourraient être agréés par l'État pour attester de l'équivalence d'une innovation.

Ce sont là autant de marchés nouveaux pour les bureaux d'études et laboratoires qualifiés.

Ce peuvent être également de nouvelles contraintes pour les entreprises.

Pour éviter cela, elles ont tout intérêt, dès à présent, à s'emparer pleinement de ces nouvelles propositions en participant jusqu'au 11 octobre à la concertation ouverte.

L'assistance d'un avocat spécialisé dans le suivi des marchés publics et privés travaux reste indispensable, plus que jamais.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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