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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
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Coronavirus
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.

Quels sont les faits ?

Mme A… a acquis le 31 janvier 2003 un immeuble situé 17-19 rue de la Poste à Parthenay (Deux-Sèvres) pour un prix de 39 639,74 euros, qu’elle a transformé en quatre appartements, dont deux qu’elle a revendus en 2007.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 18 octobre 2010, a remis en cause, pour la détermination du montant des plus-values réalisées lors de la vente de ces deux appartements, une partie des dépenses (matériaux qu'elle a directement achetés pour leur rénovation et dont la réalisation a été confiée à une entreprise) que l’intéressée avait ajouté au prix d’acquisition en tant que dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration.

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 31 mai 2012. Mme A… a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’année 2007 à raison de ce rehaussement du montant des plus-values imposables en cause, que ce tribunal a rejeté par un jugement du 1er octobre 2015.

Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 8 février 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement fait droit aux prétentions de Mme A… en la déchargeant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à concurrence de la réduction des plus-values brutes qu’elle a réalisées en 2007 des sommes de 17 146,16 euros et 16 666,54 euros, ainsi que de la majoration appliquée en application du a de l’article 1729 du code général des impôts. 

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de la lettre même des dispositions de l’article 150-VB du CGI « qu’elles font obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d’acquisition des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition. »


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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